Le PSE : placement sous surveillance électronique

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Le PSE : placement sous surveillance électronique

Article modifié 10 septembre 2013 - Catégorie : Les aménagements de peine - 1 035 Commentaires

Le Placement sous Surveillance Electronique (bracelet électronique) est un aménagement de peine. Il permet à une personne placée sous écrou de ne plus se trouver en prison, mais à son domicile.

Le PSE (Placement sous Surveillance Electronique) permet à une personne de purger sa peine sans être enfermée dans une prison. La personne peut travailler, suivre une formation, s’occuper de ses enfants… dans la journée et dormir à son domicile le soir.

Le JAP (Juge d’Application des peines) autorise la personne à sortir de son domicile à des heures précises. En dehors de ces heures, la personne est obligée de rester à son domicile.

Pour être certain que la personne respecte les horaires, un bracelet, un peu plus gros qu’une montre est fixée à la cheville de la personne. Le bracelet ne peut pas être retiré, il est étanche.

Le bracelet communique par les ondes avec un boitier qui est relié à une prise téléphonique.

Si la personne sort de son domicile en dehors des heures autorisées, une alerte est émise auprès de l’établissement pénitentiaire où la personne est écrouée. La personne prend le risque de perdre la mesure et de retourner en maison d’arrêt.

Si le bracelet est coupé, cela est considéré comme une évasion, avec les risques que cela comporte.

Le temps passé avec un bracelet électronique est identique à une peine qui est purgée dans un établissement pénitentiaire. La personne bénéficie des remises de peines, comme n’importe quel autre détenu.

 

Qui peut bénéficier du bracelet électronique :

Une personne prévenue, en attente de son jugement. C’est une mesure alternative à la détention provisoire. Elle peut être décidée par le juge d’instruction dans le cadre d’une assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE)

Une personne condamnée, auquel il reste une peine ou un reliquat de peine inférieur à 2 ans ou 1 an si la personne est en récidive légale.

Une personne admise à la libération conditionnelle. Avant de pouvoir accéder à une libération conditionnelle, le JAP peut demander à ce que la personne fasse une période sous PSE. Le PSE est exclu pendant la période de sûreté.

Une personne qui bénéficie d’une SEFIP (surveillance électronique de fin de peine). Il faut avoir été condamné à moins à une peine inférieure à 5 ans et avoir un reliquat de peine inférieur à 4 mois. C’est le Directeur du SPIP qui propose la mesure au Procureur de la République

 

Quand le demander :

Le placement sous surveillance électronique peut-être demandé dès que la peine a de la prison ferme a été prononcé.

Si la personne n’est pas incarcérée, elle doit envoyer un courrier avec accusé de réception au JAP du tribunal pour demander cette mesure. La personne peut être convoquée par le JAP ou par le SPIP (Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation) pour envisager cet aménagement de peines.

Si la personne est écrouée. Elle peut demander au JAP cet aménagement de peines, en lui faisant un courrier, en passant par le greffe de l’établissement. Elle peut aussi être contactée par le conseiller d’insertion et de probation.

Dans les 2 cas, une enquête est effectuée par le conseiller d’insertion et de probation. Cette enquête sert à voir la faisabilité du projet (horaire, motivation, exigences techniques…)

Dans le cadre d’un SEFIP, c’est le SPIP qui fait la demande auprès du Procureur de la République, après accord de la personne détenue.

Si la personne est prévenue, elle doit en faire la demande auprès du Juge d’Instruction.

 

Quels sont les critères matériels :

il faut posséder un logement. Si la personne n’est pas détenue, il faut l’autorisation du locataire ou du propriétaire. Certains foyers autorisent la présence des PSE, dans ce cas, il faut l’autorisation du foyer.

En cas de maladie de la personne, il faut un certificat médical indiquant que la personne peut porter un bracelet électronique

Une ligne téléphonique fixe doit être active. Les box sont compatibles avec le système.

 

Si la personne ne respecte pas les horaires ?

Les magistrats peuvent supprimer ou suspendre la mesure et la personne retourne purger le reste de sa peine en maison d’arrêt.

Comme le temps est compté de la même façon pour une peine effectuée en PSE qu’une peine effectuée en détention, si la mesure est supprimée ou suspendue, la personne n’aura à purger que le reste de la peine.

Exemple :

Si une personne est condamnée à 1 an de prison, elle bénéficie de 3 mois de réduction de peine. Elle devra donc purger 9 mois.

Si la personne a effectué sa peine pendant 5 mois sous bracelet électronique et que la mesure est supprimée, la personne devra donc passé les 4 mois suivants en maison d’arrêt (plus, si le JAP retire des réductions de peine).

 

1 035 réponses à “Le PSE : placement sous surveillance électronique”

  1. Jennifer dit :

    Bonsoir, mon conjoint est incarcéré depuis février, il a retiré à plusieurs reprise le bracelet électronique, il a pris 2 mois ferme, et le restant de la peine du bracelet, ce qui fais que sa sortie est prévu en septembre. Ma question est est ce qu’il bénéficie des rps sachant qu’il participe aux ateliers et fais une formation. Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il passera en rps, comme toute personne condamnée.
      Je ne pense pas que le JAP lui donne le maximum, vu les différents incidents

  2. svhsvhsvh dit :

    Bonjour,
    Mon conjoint est incarcéré depuis le 26 avril 2019 condamnée directement à 1ans ferme, il a fais appel le 2 mai, est ce possible qui demande un bracelet électronique ? Et si il demande sous combien de temps sa pourrait s’effectuer ? Y’a t-il certaine règles à respecter avant qu’il puisse sortir sous PSE.

    Cordialement.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      comme il a fait appel, il ne peut pas avoir un aménagement de peine, car il est prévenu.
      Il doit attendre de repasser à la Cour d’Appel pour demander un aménagement de peine.
      Il peut demander une libération provisoire en attendant de passer à la Cour D’appel

  3. Bonjour je voudrais savoir si possible de changer une date de placements du bracelet électronique je dois demander à qui?

  4. Rodolphe dit :

    Bonjour doit on attendre l heure de sortie pour aller enlever le bracelet? Car je dois l enlever demain et le mr du spip ma dit de venir a 9h alors que le mardi je peux sortir a 14h..
    Merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la libération se fait avant midi. Donc vous pouvez vous rendre le matin à la prison pour enlever le bracelet, il n’y aura pas de soucis

  5. Lahouari Fedlaoui dit :

    urgent svp !! je suis sous PSE et la juge m’a rajouté 30 jours sur mes remises de peines ! et j’ai fait appel, mais j’ai pas eut de réponse, je ne sais pas si je doit finir à la date prévue au départ, en attendant la réponse à mon appel !? ,où je doit faire les 30 jours supplémentaires

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai pour passer en appel. La date de fin est pour l’instant la date de sortie avec les 30 jours.
      Si la juge vous a supprimé 30 jours, c’est que vous avez eu plusieurs incidents sous bracelet.
      La prochaine fois, la juge risque de vous envoyer directement à la maison d’arrêt et vous supprimer une autre partie des remises de peine.
      Comme vous avez fait appel, elle risque d’être moins conciliante.

  6. Manou dit :

    Bonjour je voulais savoir combien touche une personne incarcéré quand elle travaille en prison .

    merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      impossible de vous répondre, car quand la personne travaille aux ateliers, la somme varie en fonction du travail et souvent c’est payé à la pièce. Pour 20 personnes, il peut y avoir 20 salaires différents.
      Souvent, les meilleurs salaires sont en centre de détention ou maison centrale. Les personnes sont formées et restent plus longtemps dans l’établissement.

  7. Dalilo dit :

    En fait j’ai mon ami qui n’a pas payer ses amendes suite à son accident il est passé au tribunal et lui ont demandé une certaine somme d’argent à payer qu’il a payé direct donc il a eu 20 % de remise comme ça pour tout le monde qui paye directement mais je crois qui lui ont dit qui est là allez avoir le bracelet juste pour ça alors qu’il n’a même pas de casier judiciaire et qu’il travaille tous les jours et qu’il a payé en plus son amende directement donc je trouve ça assez bête de mettre un bracelet Chronique pour ça mais bon nous n’avons pas encore eu la réponse de la justice pour savoir s’il allait le porter ou pas vous vous pensez qu’il va mettre le bracelet même si il a payé et qu’il n’a pas de casier judiciaire ??

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il a été condamné à une amende et à une peine de prison, il vaut mieux pour lui d’avoir le bracelet que d’aller en prison.

  8. JABERT dit :

    Bonjour est ce qu il ai obligatoire d avoir une ligne telephonique pour l instalation du bracelet electronique merci

  9. Dalilo dit :

    Bonjours , sa serais pour savoir es ce que si on paye l’amande pour des frais non payer en vers un accident faits , es ce que on porte quand meme le vraelet ou alors quand on paye l’amande cela nous permet de pas le porter ? Cordialament

    • philippe dit :

      Bonjour,
      tout dépens de la peine et du JAP. Le JAP a la possibilité de donner une conditionnelle, ce qui évite le bracelet.
      Mais payer la somme montre au JAP l’envie de se réinsérer, donc la possibilité d’avoir un bracelet.
      Le JAP n’est pas obligé de donner le bracelet, ce qui implique d’aller en maison d’arrêt.

  10. Beeyonder dit :

    Bonsoir Cyy,tu n’as pas à T’inquiété,il est certainement Convoquer devant la Juge,pour un Rappel de ses Obligations,mais à l’avenir,il faut qu’il fasse très Attention.Cordialement

  11. Cyy dit :

    Bonjour à tous je souhaiterais avoir vos conseils si quelqu’un peut m’aider alors mon mari à le bracelet depuis 1 mois et à était convoqué par la spip qui lui a mis un rapport et à reçu un courrier du tribunal cet lettre fait un peu peur avez vous une idée de la convocation merci pour vos réponses

  12. Marie dit :

    Bonjour oui il et récidive légale don sera en mois septembre peu demander bracelet il poura faire dermarche mois septembre sa prend combien tant avoir bracelet svp

  13. Marie dit :

    Bonjour mon mari incarcère. 2ans prison ferme 12 fervrier 2019 je voudrai savoir quand il peu demander bracelet svp

    • philippe dit :

      Bonjour,
      s’il est en récidive légale, il sera dans les délais au mois de septembre 2019.
      S’il n’est pas en récidive légale, il est dans les délais

  14. Panchout dit :

    Philippe,

    Je suis Mme pour panchout celle à qui vous avez avez répondu pour l’an lettre d’accord du maître des lieux pour un pse, non je ne suis pas un spam vous m´avez fait rire, bref sa spip m’a envoyer par mail ce document à remplir donc il existe vraiment avec l’intitulé du ministère de la justice mais il ne s’affiche pas correctement il est illisible même une fois imprimé. Vu qu’elle ne souhaite pas me recevoir j’étais donc à la recherche de ce document mais je suis passer à une attestation simple sur l’honneur écrite moi même sinon mon mari n’aurait pas eu les documents en temps et en heure.
    Tout de même je vous remercie de m’avoir répondu.
    Bonne fin de journée
    Peut être à bientôt pour de nouvelles questions
    Cordialement
    Femme d’un détenu

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faudrait voir le document. Soit c’est effectivement un document officiel venant du Ministère ou alors, c’est un document qui a été fait par la prison.

  15. Panchout dit :

    Bonjour,
    Je souhaite savoir où trouver le document à remplir pour mettre en place le pse.
    Le document s’appelle « maître des lieux » au format .jpeg ou .pdf
    Si quelqu’un sait où je peux le trouver.

    Merci à vous
    Cordialement
    Femme de detenu

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en lisant votre message j’ai d’abord pensé que c’était un spam.
      Au bout d’un moment, j’ai compris ce que vous recherchez.
      A ma connaissance il n’existe pas de formulaire type.
      Vous devez faire le courrier vous même sur papier libre.
      Exemple :

      Prénom NOM (le votre)
      ADRESSE
      CP VILLE

      ATTESTATION D’HEBERGEMENT

      Je soussigné(e), Prénom NOM (le votre), né(e) le date à ville de naissance, certifie sur l’honneur héberger Monsieur-Madame Prénom NOM, écrou XXX, né le date, à mon domicile :
      votre adresse
      pour toutes les permissions à venir ou dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique
      Fait pour ce que de droit,

      date, ville :
      Prénom Nom (le votre)
      Signature

  16. Issa dit :

    Bonjour, je vous explique. Mon mari est incarcérer en mandat de depot, lors du renouvellement il etait assister d’un bon avocat avec un bon dossier, hébergement hors la ville ou il a commi l’infraction, une validation du projet professionnel signe par le pole emploi on on reside actuellement. Le jld a dis qu’il va envoyer le dossier au SPIP de la ville ou l hébergement a été fait pour l’enquête du domicile et aussi contacte le pole emploi voir si dans cette ville la formation est financer dans la région, le jld a donné ajournement jusqu’au 21 mars 2019. Voila ma question est : vont il.prevenir ma mere de leur passage? Ou il passe a l improviste ? Eske je peux appeler la spip de la ville.pour confirmer qui nous previendront? Et derniere question si le jld a donne jusqu’au 21 a la spip cette date sera t elle respecter ? Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne sais pas si la personne préviendra ou pas de sa visite. La logique est que la personne prévienne, pour trouver quelqu’un au domicile.
      Vous pouvez toujours appeler le SPIP de la ville, qui pourra peut être déjà vous donnez le rendez-vous.
      En théorie, la date devrait être respectée

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