Vous voudriez venir rendre visite au parloir à un ami ou à un membre de votre famille, comment faire ?
Avant de pouvoir pénétrer dans une prison, il vous faut un permis de visite.
Qui délivre le permis de visite:
Ce permis est délivré par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou par une autorité judiciaire.
Le Directeur délivre un permis, seulement pour les condamnés définitifs. Ce sont des personnes qui n’ont plus de recours légaux.
Pour un prévenu, il faut s’adresser à l’Autorité Judiciaire qui a en charge le dossier:
– Pour une personne en détention provisoire et dont le dossier est toujours en instruction, c’est le Juge d’Instruction qui délivre le permis.
– Pour une personne en détention provisoire et qui est renvoyée devant un Tribunal Correctionnel (pour des délits), c’est le Procureur de la République qui délivre le permis.
– Pour une personne qui est passée devant un Tribunal Correctionnel en Comparution Immédiate et qui a demandé un délai pour préparer sa défense, c’est aussi le Procureur de la République qui délivre le permis.
– Pour une personne en détention provisoire et qui est renvoyée devant une Cour d’Assises (crimes), il faut s’adresser au Procureur Général près de la Cour d’Appel où siège la Chambre d’Accusation (de la fin de l’Instruction au passage devant la Cour d’Assises, il peut s’écouler plusieurs mois, suivant l’encombrement de la Cour d’Assises).
– Pour une personne qui a été condamnée par un Tribunal Correctionnel et qui est en appel, (lui, son avocat ou le Procureur ont fait appel), c’est le Procureur Général de la Cour d’Appel dont dépend le Tribunal qui délivre le permis.
– Pour une personne qui a fait un Pourvoi en Cassation, il faut s’adresser au Procureur Général de la Chambre d’Accusation dont dépend la Cour d’Assises ou la Cour d’Appel.
Les papiers nécessaires pour établir un permis de visite:
– Une copie recto verso de la Carte d’Identité Nationale.
– Une fiche familiale d’État Civil pour un membre de votre famille proche ou une fiche individuelle d’État civil pour un ami.
– Deux photographies (format pièce d’identité).
– Une enveloppe timbrée à vos nom et adresse.
– Dans certains établissements, une demande écrite doit être adressée au Directeur si vous n’êtes pas un parent direct.
Télécharger le formulaire
Et bien vous aviez raison, il n’a pas été transféré, juste, il n’avait pas envie de communiquer, il m’a appelé cette semaine. Il a bien signé son transfert, mais ne sait pas si ça se fera. Je n’ai aucune nouvelle de la demande de permis et en appelant le secrétariat, elle a regardé et trouvait effectivement bizarre, il n’a aucun permis d’accepter et donc aucun parloir ni de possibilité que qq lui emmene des affaires du coup. Elle m’a dit d’appeler le service parloir qui n’est ouvert que le mercredi matin….
Merci pour vos réponses en tous les cas.
S’il a signé le transfert, il y a de très grandes probabilités qu’il soit transféré.
S’il ne veut pas être transféré, il faut faire un courrier au directeur régional
On lui avait dit que beaucoup de personne était transféré sur Argentan, donc je suppose qu’il est là bas.
Le plus simple c’est de demandé au SPIP
je ne sais pas si je réponds au bon endroit…
je lui avais transféré un peu d’argent la semaine précédente, mais pas beaucoup 50€….mais peut-etre en avait-il besoin pour autre chose ? Il devait être transféré je pense pour désengorger la MA qui a un taux d’occupation élevée, et comme il a plus d’un an a faire même en comptant les réductions de peine…En fait il avait 3 peine à effectuer, on lui avait dit ce qu’il devait faire pour les 2 premières (ça faisait aller jusqu’à mai 2023) et il devait savoir pour la 3eme (normalement ca faisait aller jusqu’à octobre du coup) ; mais il y a une histoire de confusion de peine que je n’ai pas trop compris. J’ai acheté le livre de l’OIP et je comprenais que la confusion de peine concernait les peines pour les mêmes causes ?
Est-ce que en centre de détention après transfert, il reste aussi en cellules pour les arrivants ? A-t-il accès au tel ?
En CD, en théorie, toutes les cellules ont le téléphone.
Vu ce que vous indiquez, il a peut être été transféré en maison d’arrêt.
Normalement, il devrait avoir le téléphone qu’il est été transféré en CD ou en Maison d’arrêt.
S’il est fumeur, il a peut être utilisé l’argent pour acheter du tabac
Bonjour, mon copain a commencé sa détention en maison d’arrêt il y a 1 mois et devait être transféré; cela fait 1 semaine que je n’ai plus de nouvelles, donc je suppose que le transfert a été fait. Le problème, c’est que j’avais fait une demande de permis de visite dès le départ et que je n’ai jamais reçu la réponse; vais-je devoir en faire une autre à l’établissement actuel ? Est-ce normal qu’il n’ait pas encore eu accès au téléphone car je m’inquiète. Merci.
Bonjour,
c’est bizarre qu’il soit transféré en Centre de détention au bout de 1 mois. Ca serait très rapide.
Vous pouvez appeler la maison d’arrêt et demander le SPIP. Ils pourront vous dire s’il est toujours dans la prison ou vous indiquez où il a été transféré.
S’il n’a plus d’argent, il ne peut plus téléphoner
Bonsoir sur internet jai lu qu un directeur de prison ne peut pas refuser une demande de parloir pour casier judiciaire est ce vrai?
Bonjour,
si la personne est condamnée, c’est le directeur de la prison qui accorde ou refuse le permis. Une personne ayant un casier judiciaire peut effectivement avoir un refus de permis de visite, ce n’est pas automatique.
C’est du cas par cas et cela dépens aussi du lien entre le visiteur et la personne détenue: famille proche, ami…
Bonjour j’ai mon copain qui vient de rentrer en prison je souhaite lui rendre visite j’ai un casier judiciaire mais que pour des trucs mineurs qui n’ont aucun lien avec son affaire est ce qu’on va me refuser le permis? Merci de vos réponses je suis très inquiète
Bonjour,
effectivement le permis peut être refusé si vous avez un casier judiciaire.
Le directeur va voir les infractions présentes sur le casier et prendra sa décision. Le permis peut être accepté ou refusé
Bonjour j’ai mon ami qui et en prison je vient de l’apprendre j’ai fait une demande de parloir y’a quelques semaine mes je sais pas si ma demande sera accepté comme je suis juste une amie et que il aurait fait appel il y a pas longtemps sa peut mettre du temps ?? Ou ma demande pourrais être refusé ??
Bonjour,
si votre ami à fait appel, c’est le procureur général de la cour d’appel qui va traiter votre demande.
Si vous n’êtes pas dans la même affaire que votre ami ou si vous n’êtes pas citer comme témoin, il n’y a pas de raison que la demande soit refusée.
Si vous avez un casier judiciaire, la demande pourra être refuser
Merci quel demarche je doit faire pour une demande parloir
J ai pas de justificatifs .
Ns vivons pas dans la même maison pour l instant on devait emménagé ensemble mais et parti avant .
Bonjour,
vous pouvez rendre visite à la personne, même si vous n’avez pas de justificatifs. Vous pouvez rendre visite à un ami, un collègue…
Il faut 2 photos d’identité
une copie recto-verso de la pièce d’identité
une enveloppe affranchie à votre nom et adresse pour la réponse.
Il faut remplir un formulaire de demande de permis de visite, que vous pouvez trouver au tribunal, à la prison ou sur ce site : http://www.ma-strasbourg.justice.fr/documents/parloirs/cerfa_13960_01.pdf
Si la personne est prévenue, il faut faire parvenir la demande au tribunal.
Si la personne est condamnée, il faut faire parvenir la demande au directeur de la prison