La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.
Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?
Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.
La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :
- d’une activité professionnelle en CDI ou en CDD, d’un stage, d’une formation professionnelle ou d’une assiduité à un enseignement…
- participer à la vie de famille, s’occuper des enfants…
- certaines personnes peuvent avoir l’obligation de suivre un traitement médical, un suivi médical ou psychiatrique…
- en raison de leurs efforts pour indemniser les victimes
- tout autre projet pour mieux s’insérer ou se réinsérer dans la société
Quels sont les conditions pénales ?
Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :
- la durée de la peine exécutée doit être au moins égale à la durée de la peine qui reste à accomplir.
Pour les personnes en récidive légale, la peine accomplie doit être au moins égale au double de la durée restante à purger (supprimer depuis le 1 janvier 2015).
Exemple : si la personne à une peine de 12 mois à purger, remise de peine déjà déduites, la personne doit avoir purger au moins 6 mois et il doit lui rester 6 mois à purger.
- Si la personne est âgé de plus de 70 ans. La condition de durée de peine est sans condition. Pour les personnes de 70 ans, ils leurs faut une prise en charge à l’extérieur, un hébergement… Il ne doit pas y avoir un risque grave à l’ordre public ou un risque de récidive.
- Lorsque une personne exerce une autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans et qu’il a été condamnée à une peine de prison inférieure ou égale à 4 ans ou que la peine restante à effectuée est égale ou inférieure à 4 ans. La personne doit avoir sa résidence habituelle au même endroit que le mineur.
Cette libération est aussi appelé la conditionnelle parentale. Article 729-3 du CPP.
Cela ne fonctionne pas si la personne a été condamnée pour un délit ou un crime sur un mineur.
Si la personne a été condamnée en récidive légale, la libération conditionnelle parentale ne peut s’appliquer (cette contrainte a été supprimer depuis le 1 janvier 2015).
- Pour une personne étrangère, une libération conditionnelle peut être accordée si la personne a une interdiction du territoire, une obligation du territoire… La personne peut avoir une libération anticipée si elle quitte le territoire. La personne sera prise en charge par les services de police qui effectueront la mise à exécution de la reconduite (Article 729-2)
Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.
Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.
Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?
La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.
En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.
Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.
Le maximum est de 10 ans.
Quelles sont les sanctions ?
Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.
Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729
Bonjour Philipe mon mari a était condamné à 6 ans ferme après avoir fait 22 mois en détention provisoire et étant sorti en contrôle judiciaire pendant 16 mois il a fait appel et a pris 7 ans avec mandat d arret il en récidive légal il doit attendre combien de temps avant de se rendre et et est ce que il pourra bénéficier d une conditionnel probabatoir et a combien de mois encore situation travail et 2 enfants mineurs de plus de 10 ans merci pour votre aide
Bonjour,
il a pratiquement fait 2 ans en provisoire. Il lui reste sur le papier 5 ans à faire.
Je pense, qu’une fois écrouer, il devrait passer en cap pour les remises de peines, pour les 2 ans de préventives. Il pourra toucher entre 0 jours et 1 an de remise de peine.
S’il touche le maximum, il devra faire 6 ans. 7 ans – 1 remise de peine = 6 ans.
Mi-peine 3 ans (36 mois). Il a déjà fait 22 mois. 14 mois après l’écrou, il devrait être dans les délais pour une conditionnelle.
Bonjour, mon conjoint passe en CAP le 12 octobre et il aimerait demander une libération conditionnelle, il as un bon dossier avec promesse d’embauche, formation, futur naissance etc.. J’aimerai savoir si le jour de son passage en CAP il est possible ou non que le juge prenne des décisions d’aménagement ou bien si le passage en cap et seulement pour les remises de peines ?
Sachant que s’il a le droit à ces remises de peines entière cela le ferai sortir le 12 novembre sans aménagement.
Bonjour,
il passe en CAP le 12/10 et la date de libération serait le 12/11.
Pour un aménagement, il faut faire la demande. Le JAP a 4 mois pour répondre.
Le JAP peut prononcer une libération sous contrainte pour le reste de la peine lors de la CAP, si le SPIP le propose.
En théorie, le SPIP a du demander ou va demander à votre conjoint s’il est intéresser par une libération sous contrainte
Bonjour,
je souhaite aider mon oncle incarcéré pour avoir frapper sa femme à 3 ans dont 2 ans ferme et 1 an avec sursis, même si je trouve que c’est cher payer car pas de blessures mais bon la justice a tranché. le souci c’est qu’ il aura bientôt fait un an en octobre, l’avocat que nous avons pris avait certifié qu’il fera 2 tiers de sa peine et il pourra être en liberté conditionnelle sauf qu’il a fait plusieurs demandes tous rejetées. Il n’est pas très bien vu en prison car il a dénoncé les conditions d’hygiène insalubrité , 4 par cellule dont 2 lits, et 2 par terre une surpopulation carcérale, on lui remettra un colis de bouquins bien être à sa sortie seulement, bref une dictature imposée. Il a prouvé lors de sa demande de LC , une promesse d’embauche en CDI , mais toujours refusée ?? qui peut me conseiller svp ? c’est la première fois qu’il va en prison, il n’a pas de passif avec la justice. Il était gérant d’entreprise . Il a demandé l’avis de contre expertise d’un psychiatre pour son dossier car la psy qui le suit n’a pas eu un rapport positive pour sa sortie. Là aussi ça bloque on lui a dit que il n’y a que deux psy agrées par le tribunal et que ces 2 personnes sont indisponibles jusqu’en fin d’année voir l’année prochaine. j’ai vérifié une est dispo en octobre, le pb c’est qu’il faut l’approbation de sa conseillère de la prison. dites moi des solutions svp , je sais qu’il ne tiendra pas une année de plus.
Bonjour,
au lieu de tenter la conditionnelle, il peut aussi demander un bracelet électronique.
Le bracelet permet au JAP d’avoir un contrôle plus important que la conditionnelle, cela pourrait faire pencher la balance
L’idéal serait qu’il est un logement le plus éloigné possible de son épouse ou ex-épouse.