la libération conditionnelle - Administration Pénitentiaire

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la libération conditionnelle

Article modifié 19 mars 2017 - Catégorie : Les aménagements de peine - 508 Commentaires

La libération conditionnelle est un aménagement de peine qui permet à une personne de sortir de prison avant la date prévue. La libération se fait sous condition, d’où son nom.

 

Qui peut prétendre à une libération conditionnelle ?

Les personnes condamnées peuvent bénéficier de cet aménagement de peine.

La personne pour bénéficier d’une libération conditionnelle doit manifester des efforts sérieux de réadaptation sociale. La personne doit donc justifier :

 

Quels sont les conditions pénales ?

Pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle, il faut :

Pour les personnes qui ont été condamnées à une peine égale ou supérieure à 10 ans ou à la réclusion criminelle à perpétuité, la demande de libération conditionnelle est soumise à des conditions particulières.

Le JAP, avant de prononcer une libération conditionnelle, peut imposer une semi-liberté ou un bracelet électronique. Cela permet une sortie en « douceur », surtout pour les personnes qui ont passées de nombreuses années en prison.

 

Combien de temps dure le suivi pour une libération conditionnelle ?

La durée ne peut pas être inférieure à la durée de la partie de la peine non subie au moment de la libération. Le suivi peut être prolongé d’un an maximum.

En clair, la personne sera suivi le temps qu’il lui reste à subir avec une possibilité pour le JAP de prolongé la mesure pour 1 an supplémentaire.

Exemple : Si la personne sort en liberté conditionnelle et qu’il lui reste 6 mois, le suivi sera de 6 mois + éventuellement 1 an en plus, soit 18 mois.

Le maximum est de 10 ans.

 

Quelles sont les sanctions ?

Si la personne ne respecte pas les obligations, le JAP peut retirer la libération conditionnelle et la personne devra purgée, le reste de la peine qu’il n’aura pas purgée.

 

Pour plus de renseignements, vous pouvez lire les différents articles du code de procédure pénale : Article 729

 

508 réponses à “la libération conditionnelle”

  1. Nicolas dit :

    Merci Philippe pour votre retour rapide,
    Il s’agit d’une personne dont la condamnation a été confirmée par la cour de cassation, du coup je ne sais pas trop quand il recevra la notification de l’arrêt puis sa convocation chez le jap… quels délais ?
    Je pense que le jap sera au courant des diverses instructions en cours (elles sont connexes à cette première condamnation, la justice a saucissonner l’affaire)
    Bref affaire à suive …
    Salutations,
    Nicolas

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour la convocation chez le JAP ou le SPIP, aucun délai.
      J’en déduis que la personne n’est pas écrouée. La conditionnelle et les deux autres affaires n’auront pas vraiement de connexion pour l’instant, car la personne n’est pas écrouée.

  2. Nicolas dit :

    Bonjour,

    Merci pour cet article aussi clair que précis,

    si je comprend bien, dans le cas d’une personne de plus de 70 ans qui a été condamné à une peine de 4 ans de prison ferme, il est possible de demander au jap la mise en liberté conditionnelle (pas de condition de durée) dès le 1er jour et ainsi échapper à la détention ? (Cette personne est également impliquée dans 2 autres informations judiciaires en cours d’instructuon, est ce que cela peut interagir avec la demande de liberté conditionnelle ?)

    En vous remerciant pour votre retour,

    Nicolas

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie c’est cela.
      Si la personne est condamnée à la barre par un tribunal, elle devra quand même attendre 10 jours avant de faire la demande, car pendant ce délai, elle reste prévenue.
      C’est 5 jours si c’est par la Cour d’Appel.
      Si la personne n’est pas écrouée, elle peut faire la demande auprès du JAP avant l’écrou.
      Il faut savoir que la personne peut demander, mais que le JAP n’est pas obligé de donner la conditionnelle.
      Si l’une des 2 informations judiciaires est inscrite sur la fiche pénale, la personne est condamnée – prévenue. Avec le statut de prévenue, la personne ne peut pas bénéficier d’une conditionnelle.
      Si les informations judiciaires ne sont pas inscrites, la personne est condamnée. Elle peut donc demander.
      Le procureur donnera son avis et il est forcement au courant des 2 instructions et il peut donc donner un avis défavorable.
      Après, c’est le JAP qui décide, mais si le parquet est contre, les chances sont réduites

  3. Sefe dit :

    Re bonsoir merci pour votre réponse je vous avez poser une question plus haut seulement je n’arrive pas à cliquer sur sur repondre .
    Ceci dit j’avais une autre question mon conjoint a donc pris 3 ans ferme en cours d’appel sans mandat arrêt, déjà qu’est ce que cela veux dire ? Quand est ce que il devra les faire ? Tant qu’il est dehors y’a t il possibilité de faire quelque chose afin qu’il n’excute PAs sa peine en prison ? Et dernière chose on a renvoyer le dossier à la cours de cassation et on a demander’ a avoir une aide juridictionnelle pour un avocat de la cours de cassation seulement t maintenant cela fais 6 mois et toujours aucune réponse est ce que c’est normal ?
    Merci encore

    • philippe dit :

      Bonjour,
      3 ans sans mandât d’arrêt, cela veut dire qu’il est condamné à une peine de 3 ans et qu’aucun mandat d’arrêt n’a été prononcé. Le mandat d’arrêt veut dire qu’il est demandé aux forces de l’ordre de chercher la personne et de le ramener à la maison d’arrêt la plus proche.
      Comme il a fait un pourvoi de cassation, il faut attendre que la Cour est statué sur l’affaire, pour qu’elle devienne définitif. Cela peut prendre des années.

  4. Jeje92i dit :

    bonjour ,

    J’aurai Aimer savoir ; j’ai un ami qui a pris 18 mois ferme , il a déjà payer purger 5 mois . Il a fait une demande d’ame En libération conditionnel parentale . Il a une convocation en décembre pour un vol qu’il n’a pas commis l’an jap y elle refuser son aménagement ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le JAP peut refuser l’aménagement en raison de la nouvelle peine, mais il peut aussi l’inclure dans l’aménagement de peine.
      Même avec la nouvelle peine, il sera toujours dans les délais pour une conditionnelle parentale, à moins qu’il soit condamné à 4 ans

  5. Aslan dit :

    Bonjour,

    Mon mari est passé devant le jap pour le débat contradictoire le 11 Septembre et le jap ainsi que le procureur ont dit que c’est sûr qu’il allait sortir mais qu’il aura sa date de sortie le 20 septembre. Je me demande comment est fixé la date de sortie car il aura un bracelet électronique a sa sortie. Savez vous s’il y a des délais entre le rendu du jap et la date de sortie ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la bracelet est accepté, le JAP doit prendre contact avec le centre qui gère les bracelets, afin de savoir quand un bracelet sera disponible.
      Le nombre de bracelets est limité. Il faut donc attendre qu’une personne est finit sous aménagement de peine, pour donner le bracelet à une autre personne.
      Si un bracelet est disponible le 21, il peut sortir le 21, comme le 1 octobre ou le 10 octobre

  6. Sefe dit :

    Bonjour ,
    Mon conjoint a été emprisonner à 3ans ferme, sous combien de temps il pourra demander un amenageament ?
    La réduction de peine est de 6 mois sur 3 est bien cela ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour 3 ans, c’est 7 mois de crp.
      La personne peut encore toucher 6 mois et 35 jours de RPS.
      En théorie, au bout de 5 mois, il pourrait demander un bracelet s’il n’est pas en récidive légale

  7. domino dit :

    Bonjour
    mon mari a été condamné à 6 ans ferme pour escroquerie. Il a effectué 36 mosollicité un aménagement de peine la jap est très favorable. Or il vient de recevoir une ordonnance de renvoi pour un autre dossier dans lequel il est libre et a effectue 2 ans de détention provisoire. L’audience n’aura pas lieu avant 2 ans ce sont les delais. Pensez vous que la jap rejetera son aménagement
    cordialement

  8. Marie dit :

    Bonsoir Philippe

    Pardon de vs déranger…Mais j’aurais une question à vs poser. Un détenu, qui vient d’être condamné à 10 ans de réclusion, pour le meurtre de sa compagne.. et qui a déjà effectué 6 mois de préventive…peut-il bénéficier d’une liberté conditionnelle, au 01/01/2019???
    Mille mercis pour votre réponse.

    D’autre part avez-vs eu mon message, dans lequel j’évoquais la structure « respecto »? Elle permet une grande amélioration du séjour en prison. ET le travail est valorisé* même…s’il n’est pas valorisant. [C’est du nettoyage). notre fils qui est pourtant diplômé, mais dit « que ce travail est salvateur ». même si très fatigant.
    * valorisé, en obtenant un colis de 5 kg..comme celui qui est autorisé, pour Noël.
    Il a pu aussi créer un atelier « cinéma ». La prison lui fournit un rétro-projecteur. Et lui..il fournit les DVD. Il en avait déjà + de 3000, à la maison..et ns lui achetons les nouveaux, qui l’intéresse [il demande l’avis des autres détenus). Il a crée aussi un atelier « écriture » Pour les détenus analphabètes. Et il traduit aussi, à la demande, l’anglais qu’il parle couramment. Tout cela lui permet d’adoucir..un peu, sa très injuste condamnation.
    [partie supprimée par le webmaster].

    Très cordialement.
    Marie

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si la personne a 70 ans au 1 janvier 2019, c’est possible, en théorie.
      Sinon, je pense que cela n’est pas possible.
      Pour une conditionnelle, il faut avoir purger la moitié de la peine, ce qui n’est pas le cas.
      Concernant la structure, le message est présent sur le site : http://penitentiaire.org/129-quotidien-maison-arret#comment-10635
      Concernant la partie sur la PJ et le procureur général, j’ai effacé cette partie, car les propos peuvent éventuellement entraîner des poursuites judiciaires pour diffamation. Je préfère ne pas prendre le risque.
      Cordialement

  9. Une maman dit :

    Suite à mon post concernant mon fils
    J ai eu la visite des gendarmes à mon domicile pour sa demande d aménagement de peine sur l ordre de la juge
    Enquête doit être sur son bureau au plutard le 2 octobre fin de son mandat de dépôt
    Je n ai pas précisé que le mandat de dépôt qu à eu mon fils etait un an maximum renouvelable tous les 4 mois
    Si il ne peut être aménagé pourquoi la juge demande une enquête?
    Suite à ce contrôle les gendarmes ont mis un avis favorable

    Cordialement

    • philippe dit :

      Ce n’est pas un mandat de dépôt criminel, mais un mandat de dépôt correctionnel, de 4 mois et non de 12 mois.
      Le mandat de dépôt peut être arrêté n’importe quand par le JI
      Le JAP et le JI se sont peut être concerté sur le dossier de votre fils et le JI a peut être l’intention de le mettre sous contrôle judiciaire.
      Si vous avez un avocat, il faudrait lui en parler et il pourra peut être avoir plus de renseignement.

  10. justine dit :

    bonjour philippe et merci beaucoup pour l’aide et les conseil que vous apporter,
    j’ai mon copain qui à pris 3ans et 6mois ferme en recidive et 6 mois ferme ou il n’y a pas de recidive retenu les 2 peine sont pour la même affaire mais 2 fait different, ce qui fait 4ans ferme au total, les spip sont incapacble de lui repondre et ont aimerai savoir pour l’aménagement la il est à son 15eme mois plein, pour demander un bracelet est ce que il faut qu’il lui reste 1an a faire sur la peine de 3ans et 6mois en recidive ou bien il faut qu’il lui reste 1an a faire sur la totalité de la peine vu que la 2eme peine de 6 mois il n’y a pas de recidive ??
    merci beaucoup.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Il faut déjà savoir si sur la fiche pénale il y a une ou deux affaires.
      S’il n’y a qu’une seule affaire, il faut attendre 1 an.
      S’il y a 2 affaires, je ne pourrais pas vous répondre. Il y a quelques années, la récidive légale était comptée pour l’ensemble des peines.
      Il y a eu un changement et s’il y a plusieurs peines et que la peine avec la récidive était purgée, la récidive légale n’était plus comptée pour les autres.
      Actuellement, je ne pourrais pas vous dire si c’est encore le cas.
      Votre copain devrait demander directement au greffe la prison, ils pourront lui donner une réponse exacte ou alors faire une demande auprès du JAP

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