L'argent d'une personne détenue en prison

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L’argent d’une personne détenue

Article modifié 2 avril 2017 - Catégorie : Le quotidien dans une prison - 287 Commentaires

L’argent d’une personne détenue est placé sur un compte bancaire interne à la prison. Les personnes détenues n’ont pas le droit d’avoir de l’argent sur eux, ceci pour éviter les rackets et les pressions sur les détenus.

L’argent est placé sur un compte bancaire, qui est appelé compte nominatif.

 

Le compte nominatif

Lorsqu’une personne est écrouée, son argent est placé sur un compte nominatif (interne).

Ce compte est divisé en 3 parties :

– pécule disponible : c’est la partie du compte que la personne peut utiliser pour acheter des cantines.

– pécule libérable : c’est le pécule qui sera remis à la libération

– pécule parties civiles : c’est la partie qui sert à payer les parties civiles, s’il y en a.

 

Les mandats ou les virements

La personne détenue peut recevoir des mandats cash (via la poste, avec des frais) ou recevoir des virements bancaires (il peut y avoir des frais, en fonction des banques).

Il faut indiquer sur le mandat ou le virement bancaire, le nom, le prénom et si possible le numéro d’écrou (en raison des homonymes). Si la personne détenue ne peut être identifiée formellement, le mandat ou le virement bancaire sera rejeté.

Pour le virement bancaire, il faut prendre contact avec l’établissement, afin de recevoir le RIB ou les renseignements bancaires.

Pour un mandat cash, les frais sont supérieurs à 5 euros. Pour un virement bancaire, il faut voir avec sa banque. Certaines banques font les virements gratuits.

Si la personne reçoit moins de 200 euros par mois, la totalité de la somme est versée sur le pécule disponible.

Attention : Les sommes versées, concernent toutes les sommes versées sur le compte nominatif (mandat, virement, salaire, rémunérations diverses…)

 

La répartition sur les différents comptes

Si la personne reçoit moins de 200 euros dans le mois en un ou plusieurs virements ou mandats, la ou les sommes sont versées intégralement sur le pécule disponible.

Au-delà de 200 euros, la somme sera virée sur le pécule disponible, mais il y a aura une retenue :

10 % pour le pécule libérable, au-delà de 200 euros, sera versa sur le pécule de libération

– jusqu’à 400 € : 20 % sera versé sur le pécule parties civiles, dans la tranche 200 à 400 euros

– jusqu’à 600 € : 20 % sera versé sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € ;

– + 600 € : 30 % prélevés sur la tranche de 200 à 400 € et 25 % sur la tranche 400 à 600 € et 30 % sur la tranche supérieure à 600 €.

Exemple : la personne reçoit 300 euros dans le mois
200 euros seront versés sur le pécule disponible.
Il reste 100 euros :
70 euros seront versés sur le pécule disponible
10 euros sur le pécule libérable
20 euros sur le pécule parties civiles

Sur les 300 euros, 270 iront sur le pécule disponible

La personne détenue peut demander au chef comptable de verser volontairement une somme du pécule disponible sur le pécule libérable ou sur le pécule parties civiles.

Le détenu a la possibilité d’envoyer des mandats à des personnes à l’extérieur, avec l’autorisation du chef d’établissement.

287 réponses à “L’argent d’une personne détenue”

  1. Belgy dit :

    Bonjour. J’ ai fait un virement à mon fils qui n’ a pas pû me percevoir car il est sorti avant de la prison de la santé. Impossible de joindre le service des comptes nominatifs. Comment puis-je récupérer mon argent ? D’avance merci beaucoup pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      en théorie si votre fils est sorti, le virement sera rejeté par la prison. Les virements sont traités manuellement. Il faut en règle générale 3-4 jours dans les établissements moyens.
      Il y a des chances qu’à la Santé, que les virements soient traités dans un délai plus long

  2. clairlimama dit :

    Bonjour

    Je souhaitais savoir se que devenait les PPC (Pécule Parties Civiles) lorsque le détenu sort mais qu’il n’y a pas eu de parties civiles.

    Merci

  3. Chermat dit :

    Bonjour j’ai envoyer 500 en tout mais 100 par semaine que lui retiré ton en tout merci

  4. Fleuret dit :

    Bonjour, Mon frère est retraité et se trouve actuellement en detention préventive , il perçois le minimum vieillesse soit 915€ par mois. Peut-il recevoir cette sommes sur son compte en prison et si oui la répartition des 30% au dela des 200€ s’effectue-elle? Merci de votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      la réponse est oui pour les 2 questions.
      Il faut mettre en place un virement de la banque vers le compte de la prison
      Et la répartition s’appliquera pour la somme au dessus de 200 €
      Après, il n’est pas obligé de tout viré, à vous de voir, 200, 400, 500 euros…

  5. DIEZ dit :

    Bonjour,
    Je viens de lire ce qu’est « le cumul des blocages »; j’aimerais savoir également ce que signifie le » solde cantinable ».
    Merci par avance pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le solde cantinable, c’est la somme que la personne détenue peut utiliser pour acheter des cantines (tabac, chocolat, sirop, riz…), des crédits pour le téléphone…
      Si on peut faire un parallèle, c’est comme votre compte courant à la banque

  6. carine dit :

    bonjour , mon compagnon actuellement détenu en maison d’arrêt souhaite savoir ce que signifie l’intitulé  » cumul des blocages  » sur son relevé de compte nominatif?
    merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      à l’intérieur de la prison, la personne détenue peut commander des denrées, des articles… dans la « supérette » de la prison.
      Il remplit des bons et il sera livré dans la semaine ou la semaine suivante, en fonction des établissements.
      L’argent est bloqué jusqu’à la livraison puis il est débité du compte.
      C’est un peu pareil quand vous commandez sur un site internet et qu’il débite à la livraison.
      L’argent bloqué correspond au blocage
      Il peut y avoir plusieurs blocages (tabac, téléphone, produits frais…). Sur la feuille il y a cumul (l’ensemnle) des blocages.

  7. Dimension dit :

    Bonjour et merci pour votre réponse de ce matin sur l’argent à l’arrivée en détention…
    Je reviens ici pour une autre question svp.
    Je compte demander un placement à l’isolement dès mon arrivée donc j’aimerais savoir si je peux prévoir mon tabac pour la 1ère semaine car c’est la plus dure surtout si on arrive le lendemain de la livraison de la cantine de la semaine…
    Merci d’avance.

    (Ce message n’est pas passé dans la section arrivants)

    • philippe dit :

      Bonjour,
      Le tabac est livré tous les jours au quartier arrivant.
      Si vous rentré le mardi par exemple, vous pourrez faire la cantine arrivante et être livré le mercredi.
      Si vous venez avec une cartouche de cigarettes par exemple, il n’est pas certain que vous puissiez avoir les cigarettes.
      Dans certaines maisons d’arrêts, ils vous les laisseront, dans d’autres, vous aurez une partie et dans les dernières vous aurez rien.
      Il est inutile de ramener de la nourriture car elle ne rentera pas.

  8. Dimension dit :

    Bonjour.
    Que se passe t-il avec l’argent liquide qui se trouve dans mes poches lors de mon incarcération ??? Est-il déposé sur le compte nominatif ou bien confisqué et rendu après la période d’incarcération ???
    Merci.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      lorsque vous arrivez à la maison d’arrêt, l’argent liquide est mis sur votre compte nominatif. Il me semble quel que soit la somme.
      Si vous avez 500 euros par exemple, si je ne me trompe pas, les 500 € iront sur le pécule disponible. Aucune répartition sur le pécule libérale ou partie civile

  9. julia dit :

    Bonjour,
    mon frère est actuellement en détention provisoire.
    Si la banque où il détient ses comptes courants et épargne apprend sa détention, peut-elle lui bloquer ses comptes ? Si oui, est-ce automatique ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il ne me semble pas que la banque bloque le compte automatiquement d’une personne en prison.
      Si votre frère est en détention pour trafic de stupéfiants, par exemple, il me semble que le juge peut faire bloquer les comptes bancaires

  10. haspel dit :

    bonjour mon mari est incarserer est a chaque virement que je lui fait on se sert dessus est ce normal je lui envoie que 70 euro par semaine et a chaque fois on lui prend 30 a 40 euro

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si on retire de l’argent, c’est qu’il touche de l’argent ailleurs : salaire, formation professionnelle, autre mandât.
      L’argent retiré est placé sur le pécule libérale et sur le pécule partie civile.

  11. Rigaud dit :

    Bonsoir pouvez vous me dire si j’envoie 500e à mon fils pour cantiner conbien lui sera retenu conbien lui il touchera pour lui cantiner sur les 500e je vous remercie pour votre réponse

    • philippe dit :

      Bonjour,
      si je ne me trompe pas, il devrait toucher 410 euros
      60 euros sur le pécule parties civiles
      30 euros sur le pécule libérale.
      Ca, c’est à condition qu’il ne reçoit pas d’argent de tout le mois. Don, virement, salaire, formation…

  12. Anissa dit :

    Bonjour,

    j’ai une question mon mari a été condamné à 3 ans de prison mardi, j’ai fais un 1er virement de 150€ car c’est le maximum autorisé pour les personnes n’ayant pas de permis de visite (aucun info sur la périodicité et j’ai appelé et on m’a dit que personnes savaient « Formidable »)

    prison de Bordeaux Gradignan si quelqu’un a des infos

    Du coup, je ne sais pas quoi faire, et surtout existe -t-il un maximum?

    au pire je fais un autre virement et s’il est pas accepté ils me le retourneront?

    qu’en pensez vous?

    à vous lire

    slts

    • philippe dit :

      Bonjour,
      pour les virements, cela dépens des établissements.
      Certains établissements autorisent jusqu’à 1000 euros par virement.
      La limitation à 150 euros pour les prévenus, est une mesure de la prison de Bordeaux.
      Dans d’autres prisons, il n’y a pas de limitations pour les prévenus sans permis de visite.
      Si votre virement est refusé par la prison, la banque vous le reverse.

  13. Jolly dit :

    Je dois envoyer où les papiers pour aller le voir au parloir

  14. Christiane Hippolyte dit :

    Mon fils va être incarcerer .De l argent doit arriver sr son livret a. Peut il le faire virer à la prison ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      soit il vient avez l’argent le jour de l’écrou.
      soit vous devrait lui envoyer via un virement. Il faudra indiquer sur le virement le numéro d’écrou, le nom et le prénom de votre fils

  15. Burnel dit :

    Bonjour, est- ce que le détenu sort avec l’argent de son compte nominatif? Où ça lui sera rendu plus tard.
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      avant il sortait avec la somme en liquide.
      Maintenant, il reçoit jusqu’à 200 euros en liquide il me semble et le reste est viré sur son compte bancaire

  16. nath dit :

    Bonjour est ce qu’un detenu a moyen d’ouvrir un compte bancaire afin de pouvoir y percevoir sa retraite? Si oui, comment doit il procéder ?
    Merci

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il peut demander à faire virer la retraite sur le pécule disponible.
      Pour l’ouverture d’un compte dans une banque, il faudrait voir avec une banque.
      Après, il faut qu’une personne est une procuration pour la gestion.

  17. Marwz dit :

    Bonjour j’aimerais savoir comment faire une demande de permis de visite pour la prison de Fleury

  18. Keras dit :

    Bonjour svp j’ai envoyé l’argent à mon frère qui est un détenu au maison d’arrêt Fleury merogis le 11/03/2022 comment lui savoir que y-a de l’argent dans son compte est-ce que ils ont dit !? Ou quoi !? Et svp j’ai cherché plusieurs fois le numéro de comptabilité de le prison Fleury merogis mais j’ai pas trouvé !!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      j’ai pas trop compris votre message. Vous avez envoyé de l’argent ou vous voulez en envoyer.
      Si vous avez envoyer un virement à la prison de Fleury, avec le nom, prénom et numéro d’écrou dans le virement, la comptabilité versera l’argent sur son compte. Votre frère reçoit dans le mois, 1 ou 2 fois par mois, un relevé de compte qui lui indiquera la somme qu’il a sur son compte.
      Pour le numéro de compte, il faut contacter la comptabilité de Fleury ou voir avec votre frère s’il l’a reçu

  19. Christelle dit :

    Bonjour comment un detenue ces qu’il as reçu de argent sur sont compte nominatif merci

  20. Crespel dit :

    Bonjour quand on arrive en prison l’argent qu’on a sur nous peut être créditer sur notre compte détenu ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      quand vous arrivez à la maison d’arrêt, tout l’argent liquide que vous avez est versé sur le pécule disponible (pour les cantines, téléphone…)

  21. Alice dit :

    Bonjour je voudrais savoir quand la demande pour bracelet lectronique a était accorde combien de jours après la décision rendu sort il de prison Pour la pose du bracelet cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il n’y a pas de délai.
      C’est le JAP qui donne la date. Cela peut être quelques jours après la décision ou plusieurs semaines.

  22. Alice dit :

    Bonjour j’aurais voulu savoir le pécule partie civile (aucune partie civile a indemniser ni d’amende) et pécule libéral sont remis à la fin de la détention mais s’il sort avec un bracelet électronique pour finir sa peine il devra attendre de finir toute sa peine ou quand il sortira pour mettre le bracelet on lui donnera l’argent qu’il y a dessus cordialement

    • philippe dit :

      Bonjour,
      je ne pourrais pas vous donnez une réponse précise, car je ne sais pas.
      La logique voudrait que le pécule disponible soit remis à la personne lors de la mise sous bracelet et que le pécule partie civile et libérable soit remis à libération

  23. Aurelie dit :

    Bonjour,
    Le montant mensuel de 200 € est il calculé sur un mois plein, du 1er au 31 ? Mon frère a été incarcéré le 15 septembre et je lui est fait un virement de 120€. Si je lui fait un nouveau virement de 200 € le 6 octobre, le total va t il lui être versé?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      le calcul se fait sur un mois pleine du 1 au 31 (réception par la comptabilité).
      Si vous lui faites un virement de 200 €, il n’est pas certain qu’ils reçoivent tout, car le calcul se fait sur l’ensemble des sommes reçus.
      – Il peut recevoir un virement d’une autre personne
      – Il peut travailler ou suivre une formation professionnelle rémunérée.
      – Il a put recevoir une aide de la prison ou de l’aumonier.
      S’il n’a rien reçu de la sorte, il recevra les 200 euros

  24. levray dit :

    bonjour j ais reçus un chéque du travail de mon fils qui a effectué avant son entré en prison le 09 07 2021 comme je peut pas l encaisser puis je l envoyer en prison pour le mettre sur un compte nominatif a son nom

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faudrait prendre contact avec la comptabilité, car il me semble qu’ils ne font pas d’encaissement de chèque.
      Il faudrait que votre fils vous fasse une procuration pour pouvoir gérer son compte.
      Ainsi, vous pourriez déposer le chèque sur son compte puis lui envoyer un virement

  25. PLANCKE dit :

    bonjour,
    je cherche le rib des comptes nominatifs du centre pénitentiaire de Laon.
    qui peut me le communiquer ?
    Merci

  26. Mathon dit :

    Bonjour jai envoyer un virement à mon copain de 200e comme tout les mois
    Et ces jour ci il a vie qui lui on pris 100e de parti civil sur ses 200e sans autoristation deja ce nest pas normal ou c peut-être une erreur ?

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il faut voir combien il a touché d’argent entre le 1 mars et le 31 mars. Virement, salaire, formation…
      Si le montant total, il y a des retenus, sans demander l’autorisation.
      Par contre, 100 euros de retenu sur 200 euros, je pense effectivement qu’il y a un problème.
      Il devrait contacter le service de la régie des comptes nominatifs

  27. HOUMERI dit :

    Bonjour. C’est pour un renseignement svp car j’ai effectué un virement bancaire pour mon fils mais j’ai oublié de marquer le nom et le prénom et le numéro d’écrou de mon Mon fils je voudrais savoir si le virement me sera retourné ou pas ???
    Merci d’avance pour votre réponse !!!

    • philippe dit :

      Bonjour,
      il y a 99% de chances que le virement soit refusé par la prison.
      Il faut voir avec votre banque comment cela fonctionne, mais je pense, qu’en théorie, le virement vous sera recrédité par la banque

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